La réforme de la facturation électronique : présentation et explication
La facturation électronique connaît une évolution rapide, avec une adoption croissante dans de nombreux pays pour améliorer l’efficacité des échanges commerciaux et la conformité fiscale. Voici un état des lieux actuel de cette réglementation, les spécificités, et les entités concernées.
État Actuel de la Réglementation
En Europe
L’Union Européenne a mis en place plusieurs directives pour harmoniser la facturation électronique entre les États membres. La Directive 2014/55/EU impose l’utilisation de la facturation électronique dans les marchés publics. Les États membres ont mis en œuvre cette directive avec des spécificités nationales.
En France
Déjà mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020 dans la sphère publique (échanges B2G), la France a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les transactions entre entreprises (B2B) et les administrations publiques (B2G).
Le nouveau calendrier, fixé par la loi de finances pour 2024, prévoit plusieurs étapes clés :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : Obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises
Objectif de la réforme
- Simplifier les échanges interentreprises
- Connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour l’administration
- Apporter une meilleure visibilité aux entreprises sur le cycle de traitement de leurs factures
- Réduire les délais de paiement
- Réduire la fraude
- Simplifier la collecte de la TVA pour l’administration ainsi que les déclarations à terme (pré déclaration)
Quels sont les acteurs de la réforme de la facturation électronique en France ?
Les entreprises assujetties à la TVA
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur secteur d’activité, sont concernées par la réglementation de la facturation électronique, cela représente environ 4 millions de sociétés
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Portail public centralisateur des flux de données de facturation et fiscales
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Prestataire agréé par l’état afin de permettre aux entreprises d’échanger des factures électroniques et transmettre les données fiscales à l’administration
Les Opérateurs de Dématérialisation
Intermédiaire proposant une solution de dématérialisation, qui ne sera pas habilité à émettre directement des factures à leur destinataire ainsi que les données à l’administration
Qu’est ce qui change ?
Fin de la facturation papier et pdf
Formats Standardisés
Les factures électroniques devront respecter des formats standardisés conformes à la norme EN16931 qui est une norme européenne mise en place pour harmoniser les échanges de factures électroniques au sein de l’Union européenne. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France, seuls 3 formats, dits ‘formats du socle », seront autorisés pour échanger des factures électroniques :
- 2 formats contenant des données structurées ; UBL (Universal Business Language et CII (Cross Industry Invoice)
- 1 format mixte contenant des données structurées ainsi qu’un visuel de la facture (Factur-X)
Quatre nouvelles mentions obligatoires
- le numéro SIREN de l’assujetti et de son client ;
- l’adresse de livraison (si elle est différente de celle du client) ;
- la nature des opérations (livraison de biens/prestation de services) ;
- l’éventuelle option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
e-invoicing
Emission, transmission et réception de factures sous une forme dématérialisée
e-reporting
Gestion électronique de la transmission des données de transactions à l’administration fiscale
Cycle de vie
Suivi des différents états de traitement de la facture pour l’administration et entre entreprises
Avantages de la Facturation Électronique
Efficacité et Réduction des Coûts
La facturation électronique réduit les coûts d’impression, d’envoi postal et de traitement manuel.
Sécurité et Conformité
La facturation électronique améliore la sécurité des transactions et facilite la conformité fiscale grâce à une traçabilité et une transparence accrue.
Réduction des Fraudes et des erreurs
La dématérialisation permet de réduire les fraudes et les erreurs grâce à des contrôles automatisés et des processus standardisés.
Amélioration de la Gestion de Trésorerie
Les entreprises peuvent bénéficier d’une gestion de trésorerie améliorée grâce à une facturation plus rapide et une visibilité accrue sur les paiements.
Conclusion
La réglementation de la facturation électronique est en plein essor, avec des obligations qui se renforcent progressivement pour toutes les entreprises et administrations publiques. Les spécificités varient selon les pays, mais l’objectif commun est d’améliorer l’efficacité, la sécurité et la conformité des échanges commerciaux. Les entreprises doivent se préparer à ces changements en adoptant des solutions de facturation électronique conformes et en s’assurant de leur interopérabilité avec les systèmes nationaux et internationaux.
Serensia est immatriculée Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Par Benoît MOUSSIER, Directeur Commercial chez Serensia
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