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title: "Le secteur public est-il concerné par la réforme de 2026 ?"
description: "Non. Le secteur public est soumis à une obligation antérieure et distincte : depuis le 1er janvier 2021, il traite ses factures via Chorus Pro. La réforme de 2026 concerne le B2B du secteur privé."
url: "https://serensia.com/lexique/le-secteur-public-est-il-concerne-par-la-reforme-de-2026/"
updated: "2026-09-08"
category: FAQ
tags:
  - Conformité
  - Facturation électronique
  - Réglementation
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# Le secteur public est-il concerné par la réforme de 2026 ?

**Non. Le secteur public est soumis à une obligation antérieure et distincte : depuis le 1er janvier 2021, l'ensemble des entités publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux) reçoivent et traitent leurs factures via la plateforme nationale Chorus Pro.**

La réforme de 2026 concerne exclusivement les transactions B2B du secteur privé. L'expérience du secteur public via Chorus Pro constitue néanmoins un précédent documenté sur les effets d'un déploiement obligatoire à grande échelle.

→ *Lire l'analyse complète : [E-invoicing en France : ce que la réforme implique selon votre profil organisationnel](https://serensia.com/e-invoicing-france-implications-par-profil/)*