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title: Motif « NON_TRANSMISE »
description: "« NON_TRANSMISE » est le motif du statut « Déposée » lorsqu'une facture conforme n'a pas pu être transmise faute de plateforme de réception désignée par le destinataire."
url: "https://serensia.com/lexique/motif-non_transmise/"
updated: "2026-09-30"
category: Lexique
tags:
  - Conformité
  - Facturation électronique
  - Technique
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# Motif « NON_TRANSMISE »

**« NON_TRANSMISE » est le motif associé au statut « Déposée » lorsqu'une facture conforme n'a pas pu être transmise, parce que le destinataire n'a désigné aucune [Plateforme Agréée](https://serensia.com/lexique/pa-plateforme-agree-ou-plateforme-de-dematerialisation-partenaire/) de réception.**

Le destinataire est présent dans l'annuaire du [Portail Public de Facturation](https://serensia.com/lexique/ppf-portail-public-de-facturation/), mais il ne dispose que d'une adresse au niveau du SIREN (voir l'[identification fiscale unique](https://serensia.com/lexique/identification-fiscale-unique/)), non active. Le vendeur peut utiliser cette adresse. Sa PA (ex-PDP) effectue les contrôles réglementaires, transmet les données de facturation ([flux 1](https://serensia.com/lexique/flux-1-flux-2-et-flux-3/)) et le statut « Déposée » avec le motif « NON_TRANSMISE » à l'administration, mais ne peut pas livrer la facture à l'acheteur.

Ce n'est pas un [rejet](https://serensia.com/lexique/statut-rejetee-code-213/) : la facture est valide et le vendeur n'a pas à la refaire. Il contacte son client et peut lui transmettre un [duplicata](https://serensia.com/lexique/duplicata-de-facture-electronique/) pour obtenir le paiement.

**À retenir :** « NON_TRANSMISE » signale un défaut de choix de plateforme côté destinataire, pas une erreur du vendeur. Pour s'équiper, le destinataire peut consulter les [délais de raccordement à une Plateforme Agréée](https://serensia.com/delai-raccordement-plateforme-agreee/).

Pour aller plus loin : [client sans Plateforme Agréée, que faire de sa facture](https://serensia.com/client-sans-plateforme-agreee-que-faire-facture-electronique/), [cycle de vie d'une facture électronique](https://serensia.com/lexique/cycle-de-vie-dune-facture-electronique/), [questions des clients Serensia](https://serensia.com/vous-etes-deja-client-serensia-vos-questions/).