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title: Statut « Refusée » (code 210)
description: "Le statut « Refusée » (code 210) est posé par l'acheteur, via sa Plateforme Agréée, pour écarter une facture pour un motif normé. Il ne doit pas servir à exprimer un litige commercial."
url: "https://serensia.com/lexique/statut-refusee-code-210/"
updated: "2026-09-30"
category: Lexique
tags:
  - Conformité
  - Facturation électronique
  - Réglementation
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# Statut « Refusée » (code 210)

**Le statut « Refusée » (code 210) est posé par l'acheteur, via sa [Plateforme Agréée](https://serensia.com/lexique/pa-plateforme-agree-ou-plateforme-de-dematerialisation-partenaire/) (PA, ex-PDP), pour écarter une facture pour un motif normé.** Il fait partie des quatre statuts obligatoires du [cycle de vie d'une facture électronique](https://serensia.com/lexique/cycle-de-vie-dune-facture-electronique/) transmis à l'administration fiscale, avec Déposée, [Rejetée](https://serensia.com/lexique/statut-rejetee-code-213/) et Encaissée.

Le motif doit être choisi dans la liste des motifs de refus applicables : par exemple erreur de calcul de la facture, taux de TVA erroné, mention légale manquante, erreur de destinataire, transaction inconnue ou facture en doublon. Le statut « Refusée » ne doit pas être utilisé pour un désaccord commercial : dans ce cas, l'acheteur pose le statut [« En litige »](https://serensia.com/lexique/statut-en-litige/).

**Conséquences pratiques**

- Le vendeur annule la facture refusée dans ses comptes, par exemple par un avoir interne non transmis à l'acheteur, puis refacture si nécessaire. Les données de facturation envoyées à l'administration (le [flux 1](https://serensia.com/lexique/flux-1-flux-2-et-flux-3/)) sont alors ignorées par celle-ci, ce qui aligne la [déclaration de TVA pré-remplie](https://serensia.com/lexique/declaration-de-tva-preremplie/).
- L'acheteur ne comptabilise pas la facture, ou annule sa comptabilisation : le statut « Refusée » sert de pièce justificative.

**À retenir :** refusée n'est pas rejetée. Le rejet est posé par une plateforme après contrôle, le refus est une décision de l'acheteur.

Pour aller plus loin : [facture rejetée, refusée ou en litige, quelles différences](https://serensia.com/facture-refusee-rejetee-en-litige-difference-facturation-electronique/), [gestion des anomalies](https://serensia.com/lexique/gestion-des-anomalies/), [guide opérationnel de la facturation électronique](https://serensia.com/faq-operationnelle-facturation-electronique-plateforme-agreee/).