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title: "Une entreprise qui ne reçoit des factures que de fournisseurs étrangers est-elle concernée par la réforme ?"
description: "L'obligation d'e-invoicing porte sur les transactions B2B domestiques entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les flux transfrontaliers relèvent d'obligations distinctes, notamment d'e-reporting. Une organisation dont tous les fournisseurs sont étrangers reste néanmoins soumise à l'obligation de réception depuis le 1er septembre 2026 pour les factures émises par des fournisseurs français à son égard."
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updated: "2026-09-08"
category: FAQ
tags:
  - Conformité
  - Facturation électronique
  - Réglementation
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# Une entreprise qui ne reçoit des factures que de fournisseurs étrangers est-elle concernée par la réforme ?

L'obligation d'e-invoicing porte sur les transactions B2B domestiques entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les flux transfrontaliers relèvent d'obligations distinctes, notamment d'e-reporting. Une organisation dont tous les fournisseurs sont étrangers reste néanmoins soumise à l'obligation de réception depuis le 1er septembre 2026 pour les factures émises par des fournisseurs français à son égard.