Focus sur l’immatriculations des PDP

Suivant une tendance de fond mondiale, la France met en place la collecte et le contrôle des données de TVA en temps réel, par la mise en œuvre d’une réforme de la facture électronique qui devient obligatoire en 2026.

Le dispositif prévu s’appuie sur des plateformes de confiance appelées « Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ».

Ces PDP seront les seules plateformes habilitées à transmettre les factures électroniques et extraire les données de TVA pour les remonter à l’Administration fiscale.   

Cette habilitation se traduit concrètement par une immatriculation auprès de l’Administration fiscale.

Le numéro d’immatriculation est la donnée qui permet à une PDP de s’identifier sur l’annuaire national, clé de voûte du dispositif d’interopérabilité des plateformes.

Pourquoi immatriculer les PDP ?

Les factures, reflet des transactions commerciales, véhiculent des informations confidentielles sur les conditions négociées entre un client et son fournisseur.

Le dispositif prévu par l’Administration, appelé “schéma en Y”, impose le transit des factures par des plateformes habilitées à envoyer et recevoir, et extraire les données de TVA, et de ce fait expose potentiellement ces données à de nouvelles parties prenantes.

La sécurisation du dispositif apparaît comme un enjeu essentiel et stratégique.

Par ailleurs, le niveau de détail attendu par l’Administration sur les données transmises est très important, avec en cible 24 données obligatoires en entête, complétées par 8 données par ligne de facture.

De ce fait le processus revêt d’une certaine complexité, et l’Administration exige des garanties sur la bonne maîtrise du processus. 

Le processus d’immatriculation permet à l’Administration d’obtenir des garanties fortes sur la qualité et la sécurité du dispositif mis en place par les PDP.

En quoi consiste la procédure d’immatriculation ?

L’immatriculation en qualité de PDP est délivrée par l’Administration fiscale pour une durée de 3 ans ; elle est assortie d’un certain nombre de conditions qui constituent des prérequis, en particulier : certification ISO 27001 et qualification “SecNumCloud” de l’hébergement lorsqu’il est sous-traité.

La demande d’immatriculation s’appuie sur un dossier technique dont l’objet est de démontrer que la plateforme candidate à l’immatriculation répond bien à l’ensemble des attentes et exigences de l’Administration.

Le Service d’Immatriculation (SIM) est en charge à la DGFiP d’instruire les demandes, et de délivrer les immatriculations pour les dossiers qui satisfont à l’ensemble des exigences.

La liste des PDP immatriculées est publiées en ligne sur impots.gouv.fr / liste des PDP

Les immatriculations sont délivrées “sous-réserve”

Toute immatriculation délivrée à ce jour est provisoire pour le moment : elle est délivrée sous réserve que la PDP s’interopère avec le « Portail Public de Facturation (PPF) », dès lors que celui-ci sera disponible pour les tests de raccordement.

Le PPF, en cours de développement, sera constitué de deux blocs : d’une part, un annuaire national des assujettis à la TVA permettant à chaque assujetti de désigner la PDP choisie pour la réception de ses factures, d’autre part, un concentrateur permettant la collecte des données de TVA extraites par les PDP.

Les immatriculations définitives sont prévues pour fin 2025 (dernier trimestre).

Dès lors qu’elle a reçu son immatriculation définitive, une PDP est dans l’obligation de produire un rapport d’audit de conformité qui permet d’attester de la bonne mise en œuvre des mesures présentées dans le dossier d’immatriculation, c’est-à-dire du bon respect de l’ensemble des exigences de l’Administration, ainsi que de la bonne sécurisation du dispositif.

L’immatriculation, et après ?

Si la règlementation prévoit un socle minimal de formats de fichier pour les factures électroniques, elle ne prévoit en revanche aucun mécanisme pour organiser les échanges entre PDP : les textes prévoient que celles-ci se concertent pour s’interopérer techniquement. 

PEPPOL, un protocole pour interopérer des plateformes de facturation, devrait logiquement s’imposer de facto comme le protocole d’interopérabilité par défaut pour des PDP qui n’auraient pas déjà établi entre elles des liaisons directes “point à point”.

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Serensia est immatriculée Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Par Auguste VENKIAH, Directeur des Opérations chez Serensia

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