Depuis l’annonce de la réforme, trois sigles circulent dans les discussions sur la facturation électronique : OD, SC et PA. Ils ne désignent pas la même chose, n’ont pas le même statut légal et n’impliquent pas les mêmes obligations pour votre entreprise. Voici ce que chacun recouvre — et pourquoi la distinction est importante avant septembre 2026.
L’Opérateur de Dématérialisation (OD)
L’Opérateur de Dématérialisation était le terme utilisé dans les premières versions du cahier des charges de la réforme pour désigner un prestataire intermédiaire qui aide les entreprises à dématérialiser leurs factures — sans pour autant être habilité à les transmettre directement à l’administration fiscale.
Ce terme n’est plus utilisé officiellement depuis juillet 2025. Il a été remplacé par Solution Compatible (SC) dans la terminologie DGFiP. Si vous entendez encore parler d’OD, c’est de la SC dont il s’agit.
La Solution Compatible (SC)
Une Solution Compatible est un opérateur qui propose des services de dématérialisation de factures mais qui n’est pas directement immatriculé par la DGFiP. Pour transmettre les données fiscales à l’administration, elle s’appuie obligatoirement sur une Plateforme Agréée ou sur le Portail Public de Facturation (PPF).
Ce qu’une SC peut faire :
- Recevoir, traiter et émettre des factures électroniques pour le compte de ses clients
- Convertir les formats (PDF, EDI, XML) en formats réglementaires (UBL, CII, Factur-X)
- Intégrer les flux de facturation dans votre ERP ou logiciel comptable
- Archiver les factures
Ce qu’une SC ne peut pas faire seule :
- Transmettre directement les données d’e-reporting à la DGFiP
- Figurer dans l’annuaire national des plateformes comme point d’adressage pour recevoir des factures
- Garantir à ses clients qu’ils sont conformes sans passer par une PA ou le PPF
Pour qui : les entreprises qui souhaitent conserver leur outil de gestion existant (ERP, logiciel comptable) et y ajouter une couche de conformité sans changer de plateforme. La SC s’intercale entre votre outil et la PA.
La Plateforme Agréée (PA)
Une Plateforme Agréée est un opérateur privé immatriculé officiellement par la DGFiP. Elle est la seule entité habilitée à :
- Transmettre des factures électroniques directement entre entreprises
- Extraire les données de TVA et les remonter à l’administration fiscale (e-reporting)
- Figurer dans l’annuaire national comme point d’adressage officiel
L’immatriculation est délivrée pour 3 ans après audit complet — infrastructure sécurisée, conformité ISO 27001, tests d’interopérabilité. Ce n’est pas un label : c’est une accréditation formelle de l’État.
Pour qui : toutes les entreprises qui veulent une solution clé en main, directement connectée à l’administration, sans dépendre d’un intermédiaire supplémentaire.
Le tableau comparatif
| OD (ancienne terminologie) | SC (Solution Compatible) | PA (Plateforme Agréée) | |
|---|---|---|---|
| Statut légal | Remplacé par SC depuis juil. 2025 | Non immatriculée | Immatriculée DGFiP |
| Émet des factures | Oui (via PA) | Oui (via PA ou PPF) | Oui (directement) |
| Reçoit des factures | Oui (via PA) | Oui (via PA ou PPF) | Oui (directement) |
| E-reporting DGFiP | Non (délégué) | Non (délégué) | Oui (directement) |
| Annuaire national | Non | Non | Oui |
| Audit DGFiP requis | Non | Non | Oui |
| Peppol | Possible via PA | Possible via PA | Oui (natif si connecté) |
| Exemple | — | Votre ERP avec module facturation | Serensia PA |
SC et PA peuvent coexister et c’est souvent la meilleure configuration
Dans la pratique, beaucoup d’entreprises fonctionneront avec les deux : leur ERP ou logiciel comptable joue le rôle de SC (il prépare et reçoit les factures), et une PA comme Serensia assure la transmission réglementaire et l’e-reporting.
C’est précisément le modèle que Serensia propose : une PA et une SC sur le même socle technologique, ce qui évite d’avoir à gérer deux contrats, deux intégrations et deux supports différents. Votre ERP s’intègre à Serensia SC, qui s’appuie sur Serensia PA pour la partie réglementaire — tout dans le même flux, transparent pour vos équipes.
Et le Portail Public de Facturation (PPF) dans tout ça ?
Le PPF est la plateforme publique opérée par l’État. Il joue le rôle de concentrateur des données fiscales. Techniquement, une entreprise peut choisir d’utiliser directement le PPF comme plateforme de réception — mais contrairement à une PA, il ne propose pas de services complémentaires (archivage à valeur probante, portail fournisseur, intégration ERP, support, Peppol). C’est une option de base, pas une solution opérationnelle complète.
En résumé
- OD : terme obsolète depuis juillet 2025. Si on vous en parle encore, c’est une SC.
- SC : souple et intégrée à votre outil existant, mais dépend d’une PA pour la conformité fiscale.
- PA : seul acteur immatriculé, autonome, directement relié à l’administration — et obligatoirement présente dans votre chaîne, que ce soit la vôtre ou celle de votre SC.
Découvrir la Plateforme Agréée Serensia PA →
Comprendre la réforme de la facturation électronique 2026 →
Dernière mise à jour : mai 2026 · Source : DGFiP, Legifrance, cahier des charges PA 2026
