Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, les termes officiels ont changé. Ce que l’on appelait Opérateur de Dématérialisation ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire n’existe plus sous ces noms dans les textes réglementaires. Cette évolution terminologique reflète un changement de régime juridique et de responsabilité.
Pourquoi la terminologie a changé
L’ordonnance de 2021 puis les arrêtés de 2023 ont précisé le cadre et renommé les catégories d’acteurs. Ce changement distingue deux niveaux aux obligations très différentes vis-à-vis de la DGFiP.
Source : Arrêtés DGFiP 2023 encadrant la réforme de la facturation électronique — legifrance.gouv.fr
Les trois acteurs du nouveau cadre
| Ancien terme | Nouveau terme officiel | Rôle dans la réforme | |
| Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) | Plateforme Agréée (PA) | Émet, transmet et reçoit les factures électroniques. Immatriculée DGFiP. Transmet les données fiscales à l’administration. | |
| Opérateur de Dématérialisation (OD) | Solution Compatible (SC) | Aide à préparer les factures mais ne peut pas interagir directement avec la DGFiP. Doit passer par une PA. | |
| Portail Public de Facturation (PPF) | Portail Public de Facturation (PPF) | Concentrateur de données raccordé à l’annuaire. Reçoit toutes les données e-invoicing et e-reporting. Point de contact central entre les PA et la DGFiP. | |
Source : Architecture de la réforme — DGFiP — impots.gouv.fr
Ce que cela change concrètement
Si vous travaillez aujourd’hui avec un OD, la question à se poser est : cet acteur a-t-il obtenu l’immatriculation PA auprès de la DGFiP ? Si non, il n’est pas habilité à transmettre directement vos données de facturation à l’administration fiscale. Vérifiez alors s’il est connecté à une PA et laquelle avant septembre 2026.
Comment vérifier le statut de votre prestataire
- Consultez la liste officielle des PA sur impots.gouv.fr
- Vérifiez le statut de l’immatriculation de votre PA sur la liste officielle DGFiP et renseignez-vous sur l’avancement de son audit de conformité.
- Si votre prestataire est une SC (ex-OD), identifiez la PA par laquelle il fait transiter vos flux vers la DGFiP
Source : Liste officielle des Plateformes Agréées — impots.gouv.fr
Ce que dit le texte officiel
Pour connaître les obligations légales actualisées en matière de facturation électronique B2B, consultez le texte en vigueur de l’article 289 bis du Code Général des Impôts sur legifrance.gouv.fr..
Source : Article 289 bis du Code Général des Impôts — legifrance.gouv.fr
Serensia est immatriculée Plateforme Agréée par la DGFiP depuis le 11 décembre 2025.
