La réforme de la facturation électronique ne se limite pas aux factures simples. Les entreprises rencontrent des situations qui obéissent à des règles précises dans le cahier des charges DGFiP et dans la norme EN 16931 : TVA avec des taux multiples, cycles impliquant des avoirs ou des acomptes. Ces cas d’usage ont été normalisés par l’AFNOR dans la spécification XP-Z12-014.
TVA multi-taux et exonérations
Une facture peut comporter des lignes soumises à des taux de TVA différents (20%, 10%, 5,5%, 2,1%) ou des lignes exonérées (santé, exportation, auto-liquidation). Le format EN 16931 permet de déclarer plusieurs segments TVA dans une même facture, mais le code de chaque catégorie de TVA doit correspondre exactement aux valeurs attendues par la DGFiP.
Les entreprises qui pratiquent l’auto-liquidation (code M ou RC dans la codification EN 16931) doivent s’assurer que ce code est bien identifiable dans leur ERP et transmis correctement. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes lors des phases de recette.
Source : Norme EN 16931 – Codification des catégories de TVA – disponible sur shop.afnor.org
Les avoirs (factures rectificatives)
Un avoir doit référencer la facture d’origine, indiquer le motif de la rectification, et porter un montant négatif sur les lignes corrigées. Dans le circuit de la facturation électronique, l’avoir suit le même parcours qu’une facture normale.
Dans les formats UBL et CII, l’avoir est traité comme un document de type Credit Note (CreditNote en UBL, CreditorFinancialInstitution en CII). La référence à la facture d’origine est un champ obligatoire selon la norme EN 16931 ; son absence entraîne un rejet.
Source : Norme EN 16931 – BT-25 Invoice Reference – Spécification UBL 2.1 OASIS
Les acomptes
Une facture d’acompte est une facture à part entière, soumise aux mêmes obligations de format et de transmission. Elle est suivie d’une facture de solde qui déduit les acomptes versés.
Dans les formats supportés par la réforme, la facture d’acompte porte le type de document 386 (Prepayment invoice). Ce cas d’usage nécessite généralement le profil Extended, disponible dans les différents formats (Factur-X, UBL, CII).
Source : Peppol BIS Billing 3.0 – docs.peppol.eu – Norme EN 16931 BG-3 Preceding Invoice Reference
L’auto-facturation
L’auto-facturation permet à un acheteur d’émettre une facture au nom et pour le compte de son fournisseur, sous réserve d’un accord préalable entre les deux parties. Ce mécanisme est encadré par l’article 289 du Code Général des Impôts.
La norme EN 16931 prévoit une mention obligatoire spécifique (BT-17 : Buyer accounting reference ou la mention ‘Autofacturation’) et la référence de l’accord entre les parties. L’absence de ces éléments est un motif de rejet.
Source : Article 289 CGI – legifrance.gouv.fr – Norme EN 16931 BT-17
| Cas d’usage | Règle clé | Source de référence | |
| TVA multi-taux | Codes catégorie TVA conformes EN 16931 | Norme EN 16931 – AFNOR XP-Z12-014 | |
| Avoir | Référence obligatoire à la facture d’origine (BT-25) | Norme EN 16931 – UBL 2.1 | |
| Acompte | Type document 386 UBL — référence BG-3 dans la facture de solde | EN 16931 – profil Extended (tous formats) | |
| Auto-facturation | Mention obligatoire + accord préalable (art. 289 CGI) | Article 289 CGI – EN 16931 BT-17 | |
| Multi-entités | 1 identifiant par SIREN dans l’annuaire DGFiP | Annuaire DGFiP – impots.gouv.fr | |
Serensia PA gère nativement ces cas d’usage complexes
Serensia est immatriculée Plateforme Agréée par la DGFiP depuis le 11 décembre 2025.
