La réforme ouvre un choix structurant pour les éditeurs de logiciels et les cabinets comptables : devenir Plateforme Agréée eux-mêmes, ou intégrer une PA existante via une architecture en marque blanche.
Voie 1 : Devenir soi-même Plateforme Agréée
L’immatriculation PA suppose de constituer un dossier technique complet, de démontrer la conformité fiscale, la sécurité des infrastructures et l’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après réussite des tests en conditions réelles.
Source : Guide d’immatriculation PA — DGFiP — impots.gouv.fr
Voie 2 : Intégrer une Plateforme Agréée via API en marque blanche
Connecter son logiciel à une PA déjà immatriculée via une interface de programmation et présenter ce service sous sa propre marque. L’éditeur devient un intégrateur de la PA, sans passer par la phase d’immatriculation.
Voie 3 : Travailler avec une Plateforme agréée en marque blanche
S’appuyer sur une Plateforme agréée immatriculée qui fournit l’ensemble de la solution, interface comprise, rebrandée sous la marque de l’éditeur ou du cabinet. Contrairement à l’intégration API, l’éditeur n’a pas à développer ni maintenir la connexion technique : la PA prend en charge l’infrastructure, l’interface et la conformité, l’éditeur se concentre sur la relation client et la distribution.
Tableau comparatif
| Critère | Devenir PA | Intégrer via API | Marque blanche complète |
| Délai | Plusieurs mois à un an minimum (tests d’interopérabilité inclus) | Variable selon la complexité de l’intégration et l’environnement technique | Généralement plus rapide, la solution étant déjà opérationnelle chez la PA partenaire |
| Exigences DGFiP | Dossier complet, tests d’interopérabilité, audit sécurité | Aucune démarche d’immatriculation pour l’éditeur | Aucune démarche d’immatriculation pour l’éditeur |
| Responsabilité fiscale | Directe vis à vis de la DGFiP | La PA immatriculée reste responsable de la transmission DGFiP | La PA immatriculée reste responsable de la transmission DGFiP |
| Investissement initial | Élevé | Variable selon le modèle commercial de la PA partenaire, mais généralement moins onéreux que la voie directe | Variable selon le modèle commercial de la PA partenaire, généralement plus faible en développement |
| Développement technique | Complet (plateforme entière) | Intégration API à développer et maintenir | Aucun développement technique requis |
| Contrôle sur l’interface | Total | Total (l’éditeur garde sa propre interface) | Délégué à la PA (interface fournie, rebrandée) |
Questions à poser à une PA partenaire
- L’immatriculation est-elle définitive ou provisoire ? Vérifiable sur impots.gouv.fr
- Pour s’assurer que la PA est bien autorisée à transmettre vos données fiscales à la DGFiP.
- La PA supporte-t-elle tous les profils de formats (notamment le profil Extended pour les cas d’usage complexes comme les acomptes) ?
- Le e-reporting pour les flux internationaux et B2C est-il géré nativement ?
- Pour éviter d’avoir à recourir à un prestataire complémentaire pour cette obligation distincte du e-invoicing.
- La PA est-elle certifiée access point Peppol ?
- Indispensable si vous avez des partenaires commerciaux en Europe ou si vous travaillez avec des entités publiques étrangères.
- Quels sont les engagements de disponibilité (SLA) documentés ?
- La facturation électronique est un processus critique pour votre trésorerie : une indisponibilité bloque l’émission de vos factures.
Source : Critères d’immatriculation PA — Cahier des charges DGFiP — impots.gouv.fr
Serensia propose une intégration en marque blanche de sa Plateforme Agréée DGFiP immatriculée depuis le 11 décembre 2025.
