En résumé. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 crée une procédure encadrée pour changer de Plateforme Agréée (PA, ex-PDP). Elle repose sur un document unique, l’accord formel, signé par l’entreprise destinataire des factures. La plateforme d’arrivée dispose de 2 jours ouvrables pour prévenir la plateforme de départ, qui a 5 jours ouvrables pour s’opposer, puis 15 jours ouvrables pour inscrire les nouvelles informations dans l’annuaire central. L’ancienne plateforme reste tenue de maintenir certains services pendant un an.
La plupart des analyses publiées depuis le 28 juillet portent sur les critères de choix d’une plateforme. Cet article traite d’autre chose : ce qui se passe quand une entreprise a déjà choisi et veut changer. C’est la partie la plus détaillée du décret, et la moins commentée.
Pourquoi cette procédure existe
Jusqu’à présent, aucun texte ne décrivait le passage d’une plateforme à une autre. Le décret n° 2026-677, publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain de sa publication, insère trois nouveaux articles dans l’annexe II au code général des impôts : les articles 242 nonies E bis, 242 nonies E ter et 242 nonies E quater. Ils organisent la mobilité, les délais et la continuité de service.
Le point de départ est simple. Dans le dispositif national, c’est l’annuaire central qui indique à l’émetteur d’une facture vers quelle plateforme l’envoyer. Changer de plateforme, c’est donc modifier une information d’adressage dans cet annuaire. Le décret précise qui peut le faire, sur quelle base et dans quel délai.
L’accord formel : le document qui déclenche tout
La plateforme d’un assujetti destinataire de factures électroniques ne peut actualiser ses informations dans l’annuaire central que si elle dispose de son accord formel. C’est le pivot de toute la procédure.
L’arrêté du 27 juillet 2026 fixe son contenu. L’accord formel comporte :
- l’identification de l’entreprise destinataire : raison ou dénomination sociale, adresse, numéro d’identification (article R. 123-221 du code de commerce)
- l’identification de la nouvelle plateforme agréée : raison ou dénomination sociale et numéro d’identification, ou numéro d’immatriculation pour une plateforme non établie en France
- la date à partir de laquelle la nouvelle plateforme actualisera les informations d’adressage
- le périmètre des adresses électroniques concernées, selon une nomenclature précise : adresse principale (SIREN), adresses secondaires d’établissements (SIREN_SIRET), adresses additionnelles par établissement (SIREN_SIRET_CODEROUTAGE), adresses fonctionnelles (SIREN_SUFFIXE)
- l’identification de l’ancienne plateforme agréée
Le document est daté et signé par le représentant légal de l’entreprise. La nouvelle plateforme le conserve et le numérote selon un format imposé : Siren Entreprise_Siren Plateforme_AAAAMMJJ_Numéro d’ordre. L’accord est conservé trois ans après la date à laquelle il cesse de produire ses effets, et communiqué à l’administration fiscale sur demande.
Une conséquence pratique : le périmètre d’adressage se déclare adresse par adresse. Une entreprise multi-établissements qui ne veut migrer qu’une partie de ses flux doit le formaliser dès la signature.
La chronologie, en jours ouvrables
| Étape | Acteur | Délai |
|---|---|---|
| Communication du numéro d’accord formel à la plateforme de départ | Plateforme d’arrivée | 2 jours ouvrables à compter de la réception de l’accord |
| Opposition éventuelle au changement | Plateforme de départ | 5 jours ouvrables |
| Inscription des informations d’adressage dans l’annuaire central | Plateforme d’arrivée | 15 jours ouvrables à compter de l’accord tacite ou exprès de la plateforme de départ |
| Marge minimale avant la première date d’effet inscrite dans l’annuaire | Plateforme d’arrivée | 3 jours ouvrables |
| En cas de saisine de l’administration : fourniture d’éléments complémentaires | Plateformes concernées | 2 jours ouvrables |
| En cas de saisine de l’administration : désignation de la plateforme habilitée à modifier l’annuaire | Administration fiscale | 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des éléments |
Le silence de la plateforme de départ vaut accord tacite. En dehors d’un litige, une bascule sans incident se joue donc sur un peu plus de vingt jours ouvrables entre la signature et l’inscription dans l’annuaire.
Le droit d’opposition existe, mais il est étroit
C’est le point le plus mal compris du dispositif. La plateforme de départ peut s’opposer au changement, mais le décret limite explicitement les motifs recevables : l’opposition ne peut être fondée que sur des éléments de nature à remettre en cause la volonté de l’entreprise de changer de plateforme, notamment l’existence d’un accord formel plus récent.
Autrement dit, un litige commercial, un impayé ou un préavis contractuel non respecté ne constituent pas des motifs d’opposition au sens du texte.
En cas d’opposition, chaque plateforme informe sans délai l’entreprise des motifs invoqués. Celle-ci peut signer un nouvel accord formel. Les plateformes peuvent saisir l’administration fiscale, par courrier ou par courriel, en joignant l’accord formel dont elles disposent. Pendant l’instruction, les informations d’adressage dans l’annuaire central sont gelées.
Changer d’adressage n’est pas résilier son contrat
Le décret le dit expressément : la modification des informations d’adressage, opérée au vu du seul accord formel, ne préjuge pas de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des contrats conclus entre l’assujetti et les plateformes concernées.
Deux calendriers coexistent donc, et ils ne sont pas synchronisés :
- le calendrier réglementaire, en jours ouvrables, décrit ci-dessus
- le calendrier contractuel, avec ses durées d’engagement, ses préavis et ses conditions de sortie
Signer un accord formel ne met pas fin à un abonnement en cours. Vérifier les clauses de résiliation de son contrat reste un préalable distinct de la démarche réglementaire.
Ce que l’ancienne plateforme doit continuer à assurer
Le nouvel article 242 nonies E quater organise l’après. Lorsqu’une plateforme agréée cesse de fournir ses services à un assujetti à la suite d’un changement de plateforme, les services mentionnés au 6° de l’article 242 nonies E sont maintenus pendant une période d’un an.
Sur cette même période, l’ancienne plateforme fournit à l’entreprise, sur demande et dans un délai de cinq jours ouvrés, toute information à sa disposition permettant d’assurer la continuité de son activité.
À noter : le texte parle ici de jours ouvrés, alors que la procédure de mobilité raisonne en jours ouvrables. La distinction n’est pas anodine dans un plan de bascule.
La documentation de mobilité est un droit, pas une option
Les plateformes agréées doivent mettre à la disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité entre plateformes. L’arrêté du 27 juillet 2026 fixe son contenu minimal :
- le rôle de la plateforme d’arrivée et de la plateforme de départ à chaque étape
- les délais d’accomplissement des différentes étapes
- les informations que l’entreprise devra éventuellement communiquer
- les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle pour d’éventuelles réclamations
Cette documentation est le premier document à demander à un prestataire, en place ou pressenti. Son absence, ou sa mise à disposition sous condition, est en elle-même un signal.
Ce que le décret modifie par ailleurs
Au-delà de la mobilité, plusieurs dispositions méritent d’être connues des entreprises assujetties :
- Gouvernance. Les plateformes agréées doivent déclarer à l’administration l’identité des personnes qui les contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Les plateformes déjà immatriculées disposent de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du décret pour le faire.
- Audits de surveillance. Un rapport d’audit de surveillance doit être remis au plus tard à l’expiration de la deuxième année suivant la notification du numéro d’immatriculation. Lorsqu’un rapport constate des non-conformités, les mesures correctrices doivent être mises en œuvre dans un délai qui ne peut excéder trois mois après la remise du rapport à l’administration.
- Interopérabilité prouvée. L’immatriculation suppose désormais des comptes rendus de tests techniques avec l’annuaire central, la solution de l’administration, la solution mutualisée de la commande publique et au moins une autre plateforme agréée, dans le cadre d’une convention bilatérale ou d’un protocole d’échange en réseau.
- E-reporting. La fréquence des transmissions s’apprécie au niveau de chacune des plateformes agréées choisies par l’assujetti. En l’absence de transactions concernées, aucune transmission n’est requise. Les périodicités s’expriment désormais en bimestres civils.
- Données de transaction. La base d’imposition totale remplace le montant total, et deux données sont supprimées de la liste à transmettre.
- Annuaire central. Les membres d’un assujetti unique y figurent désormais.
Ce qu’il reste à faire côté entreprise
Le décret sécurise la procédure administrative. Il ne traite pas de la bascule technique, qui reste à la charge du projet : reprise des paramétrages, connecteurs ERP, référentiels tiers, gestion des flux en cours au moment du basculement, archivage des factures déjà émises et reçues.
Trois points de vigilance avant de signer un accord formel :
- Cartographier les adresses électroniques réellement utilisées, établissement par établissement, avant de définir le périmètre.
- Choisir une date d’effet compatible avec les cycles de facturation, en tenant compte de la marge de trois jours ouvrables prévue pour la synchronisation.
- Traiter la résiliation contractuelle comme un chantier séparé de la démarche d’adressage.
FAQ
Faut-il attendre le 1er septembre 2026 pour changer de Plateforme Agréée ? Le décret ne prévoit pas de date d’ouverture spécifique pour la mobilité. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 28 juillet 2026.
Mon ancienne plateforme peut-elle bloquer mon départ si je lui dois de l’argent ? Le décret limite les motifs d’opposition aux éléments remettant en cause la volonté de l’entreprise de changer de plateforme, comme l’existence d’un accord formel plus récent. Un différend commercial relève du contrat, pas de la procédure d’adressage.
Qui signe l’accord formel ? Le représentant légal de l’entreprise destinataire des factures électroniques. Le décret prévoit également le cas d’un mandataire signant pour le compte de plusieurs entités, sous réserve d’indiquer le numéro d’identification de l’entité mandatée.
Peut-on ne migrer qu’une partie de ses établissements ? L’accord formel précise le périmètre des adresses électroniques concernées, avec une nomenclature distinguant l’adresse principale, les adresses d’établissements, les adresses additionnelles par code de routage et les adresses fonctionnelles.
Combien de temps l’ancienne plateforme conserve-t-elle mes accès ? Les services mentionnés au 6° de l’article 242 nonies E de l’annexe II au code général des impôts sont maintenus pendant un an après le changement. Sur cette période, l’ancienne plateforme répond aux demandes d’information sous cinq jours ouvrés.
Sources
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, texte n° 26 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487
- Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, texte n° 27 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499535
- Code général des impôts, annexe II, articles 242 nonies B et suivants
- Code général des impôts, annexe IV, articles 41 septies A et suivants
Textes écrit le 7 août 2026.
