Ce que fait réellement le PPF
Le PPF n’assure pas la circulation des factures entre entreprises. Son rôle s’articule autour de l’Annuaire central et de la mise à disposition des données à l’administration fiscale. L’Annuaire remplit trois missions :
- Référencer les destinataires de factures électroniques : il recense les structures privées assujetties à la TVA en France ainsi que les entités publiques concernées par la facturation électronique.
- Identifier la Plateforme Agréée du destinataire : il indique si l’entreprise est raccordée à une Plateforme Agréée et quelle plateforme gère la réception de ses factures et de ses données.
- Déterminer l’adresse électronique de facturation et permettre le routage : il fournit les adresses de facturation actives (au niveau SIREN, SIRET ou avec un code de routage selon l’organisation retenue), afin que chaque facture soit acheminée vers la bonne plateforme et le bon destinataire.
Selon la DGFiP, l’Annuaire a pour objet de permettre l’adressage des factures électroniques vers la plateforme de réception du destinataire.
Qui fait circuler les factures, alors ?
Puisque le portail public de facturation ne fait plus circuler les factures, cette mission revient exclusivement aux Plateformes Agréées, immatriculées par la DGFiP. Le recours à une PA n’est donc pas une option de confort : c’est le passage obligé de la conformité.
Concrètement, l’entreprise n’interagit jamais directement avec le PPF. Elle utilise sa Plateforme Agréée, qui interroge l’annuaire pour identifier le destinataire, achemine la facture vers la plateforme du destinataire, et transmet les données requises à l’administration.
Et Chorus Pro dans tout ça ?
Chorus Pro est un autre outil public, distinct du PPF. Il reste obligatoire pour les factures adressées au secteur public (B2G) : État, collectivités, établissements publics. Il est aussi l’alter ego des Plateformes Agréées pour les envois de factures des collectivités vers les entreprises privées (GtoB), et transmet lui aussi ses données à l’administration.
Ce qu’il faut retenir
Le PPF ne fait pas circuler vos factures : il tient l’annuaire central et met les données à disposition de la DGFiP. La circulation des factures entre entreprises passe par les Plateformes Agréées. Maintenant que la réforme est en place, pour être conforme, chaque entreprise doit donc être raccordée à une PA en réception.
Portail Public de Facturation : les questions que tout le monde se pose
Le rôle du PPF a profondément changé depuis le projet initial de la réforme, et beaucoup d’idées reçues circulent encore. Voici les réponses aux cinq questions les plus fréquentes sur ce que fait réellement le portail public, et sur ce que cela implique pour votre conformité.
Le PPF permet-il d'envoyer et de recevoir des factures gratuitement ?
Non. C’était le projet initial, mais ce n’est plus le dispositif en vigueur. Le PPF ne fait pas circuler les factures entre entreprises : cette mission revient exclusivement aux Plateformes Agréées, immatriculées par la DGFiP.
À quoi sert le Portail Public de Facturation aujourd'hui ?
Son rôle s’articule autour de l’Annuaire central et de la mise à disposition des données à l’administration fiscale. L’Annuaire référence les destinataires de factures électroniques, identifie la Plateforme Agréée de chaque destinataire, et fournit les adresses de facturation permettant le routage des factures vers la bonne plateforme.
Mon entreprise doit-elle s'inscrire directement sur le PPF ?
Non. L’entreprise n’interagit jamais directement avec le PPF. C’est sa Plateforme Agréée qui la déclare à l’annuaire, interroge celui-ci pour identifier les destinataires, achemine les factures et transmet les données requises à l’administration.
Quelle est la différence entre le PPF et Chorus Pro ?
Ce sont deux outils publics distincts. Chorus Pro reste obligatoire pour les factures adressées au secteur public (B2G) : État, collectivités, établissements publics. Il est aussi l’alter ego des Plateformes Agréées pour les envois de factures des collectivités vers les entreprises privées (GtoB). Le PPF, lui, tient l’annuaire central et met les données à disposition de la DGFiP.
Que dois-je faire pour être conforme ?
Être raccordé à une Plateforme Agréée en réception. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir et traiter des factures électroniques à cette date, et seule une PA peut assurer cette réception.
