À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir et traiter des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI devront également pouvoir en émettre. Cette réforme s’accompagne d’une obligation de transmission de données à l’administration fiscale (e-reporting) qui s’applique selon le même calendrier.
La réforme est inscrite dans l’article 289 bis du Code Général des Impôts et encadrée par les arrêtés DGFiP de 2023.
| Source : Article 289 bis du Code Général des Impôts : legifrance.gouv.fr |
Qui est concerné par la facturation électronique ?
| Type d’entreprise | Obligation réception | Obligation émission | Date | |
| Grandes entreprises (+ de 5 000 salariés) | Oui | Oui | 1er septembre 2026 | |
| ETI (250 à 5 000 salariés) | Oui | Oui | 1er septembre 2026 | |
| PME (moins de 250 salariés) | Oui | Oui | 1er septembre 2026 | |
| Micro-entreprises (franchise TVA) | Non concernées par l’e-invoicing | Non | — | |
Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir et traiter des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. C’est l’obligation minimale universelle.
Quels formats sont acceptés ?
- Factur-X : format hybride qui associe un PDF lisible et des données structurées XML. Largement adopté en France pour la transition, bien que le format UBL puisse être aussi bien représenté avec la montée en puissance de Peppol.
- UBL 2.1 (Universal Business Language) : format XML structuré utilisé notamment sur le réseau Peppol, dont la DGFiP est devenue autorité en France, pour une meilleure interopérabilité entre les plateformes.
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML basé sur la norme internationale UN/CEFACT.
Un PDF seul ne satisfait pas aux exigences de la réforme. Un PDF accompagné d’un fichier XML non conforme à la norme EN 16931 non plus.
| Source : Cahier des charges DGFiP des formats acceptés impots.gouv.fr |
Les acteurs du circuit de la facturation électronique
| Acteur | Rôle | Immatriculation DGFiP | |
| Plateforme Agréée (PA) | Émet, transmet et reçoit les factures électroniques. Transmet les données fiscales à la DGFiP. | Obligatoire | |
| Solution Compatible — SC (ex. OD) | Aide à préparer les factures, automatise les processus Purchase-to-Pay et Order-to-Cash. Doit passer par une PA pour la transmission à la DGFiP. | Non — passe par une PA | |
| Portail Public de Facturation (PPF) | Concentrateur de données raccordé à l’annuaire. Reçoit toutes les données e-invoicing et e-reporting. Point de contact central entre les PA et la DGFiP. | N/A — géré par la DGFiP | |
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting est distinct du e-invoicing. Il concerne la transmission à la DGFiP de données relatives aux transactions sans facture électronique B2B : transactions avec des opérateurs étrangers non établis en France et ventes aux particuliers (B2C). Lorsque l’option sur les débits est activée, un e-reporting de paiement s’ajoute, car le paiement est alors décoléré de la facturation.
Le e-reporting s’applique selon le même calendrier que le e-invoicing. Il concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, indépendamment de leur taille.
Comment choisir sa Plateforme Agréée ?
- Immatriculation sur la liste officielle DGFiP (impots.gouv.fr)
- Formats supportés en réception ET émission : Factur-X, UBL, CII
- E-reporting natif : flux internationaux, B2C, et e-reporting de paiement
- Certification Peppol access point — la DGFiP étant devenue autorité Peppol en France, cette certification est pertinente pour les flux domestiques comme internationaux
- Archivage à valeur probante inclus
- SLA et support documentés
Guide détaillé des 7 critères de sélection
Calendrier
| Phase | Action |
| Maintenant | Choisir sa PA, auditer son périmètre et initier l’intégration |
| Juillet | Tester les formats et lancer la configuration du e-reporting |
| Août | Recette complète et formation des équipes |
| 1er septembre 2026 | Go-live — réception obligatoire pour toutes les entreprises |
Questions fréquentes
Mon ERP suffit-il ?
Les principaux éditeurs ERP (SAP, Cegid, Sage) ont obtenu leur propre immatriculation PA. Vérifiez néanmoins le statut de votre éditeur sur la liste officielle DGFiP, car la situation peut avoir évolué. Si votre ERP n’est pas lui-même immatriculé PA, il doit être connecté à une PA tierce.
| Source : Liste officielle des PA — impots.gouv.fr |
Quel est le rôle du PPF ?
Le Portail Public de Facturation est le concentrateur de données central de la réforme. Il est raccordé à l’annuaire et reçoit toutes les données e-invoicing et e-reporting des PA. Son rôle et ses modalités d’utilisation directe par les entreprises sont définis par la DGFiP.
| Source : Architecture réforme facturation électronique — DGFiP — impots.gouv.fr |
Serensia est immatriculée Plateforme Agréée par la DGFiP depuis le 11 décembre 2025.
