Calendrier de la facturation électronique 2026-2027 en bref : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre. Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. L’e-reporting suit les mêmes échéances.
À retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille.
- À cette date, les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures par voie électronique et transmettre leurs données à l’administration.
- Le 1er septembre 2027, l’émission devient obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
- Une PME ou une micro-entreprise doit donc déjà recevoir des factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA, anciennement PDP).
- Les amendes existent. Pendant la phase de démarrage, l’administration indique ne pas les appliquer automatiquement aux entreprises engagées dans une démarche sérieuse de conformité.
Calendrier de la facturation électronique : les dates en un tableau
Le calendrier de la facture électronique se déploie en deux étapes, selon la taille de l’entreprise. Selon l’administration fiscale, la taille se définit au sens de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le tableau ci-dessous reprend les dates publiées sur impots.gouv.fr.
| Catégorie d’entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Petites et moyennes entreprises (PME) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises, y compris les franchisés en base de TVA | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Pour situer votre entreprise, consultez nos obligations selon votre profil. Pour la définition de chaque échéance, voir la fiche sur les échéances de la réforme.
Règles applicables depuis le 1er septembre 2026
La réception concerne toutes les entreprises assujetties. Elle s’effectue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, comme le prévoit l’article 289 bis du Code général des impôts. Une entreprise qui n’a pas encore désigné de plateforme doit engager cette démarche sans attendre (guide pratique, question 1).
L’émission concerne les grandes entreprises et les ETI. Leurs factures transitent par une plateforme agréée, qui transmet ensuite les données à l’administration (article 289 E du même code). Un canal alternatif ne peut servir que de mesure de continuité, suivie d’une transmission par le circuit électronique ou d’une régularisation (guide pratique, question 14).
Le guide pratique de démarrage de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) le précise : la phase de démarrage n’est « ni un report ni une suspension de l’obligation ». Les entreprises qui rencontrent des difficultés mais restent engagées dans une trajectoire sérieuse de conformité ne sont pas sanctionnées de manière automatique. L’administration distingue ces situations de l’inertie ou du refus durable d’entrer dans le dispositif.
Pour savoir où en est votre entreprise, notre FAQ opérationnelle répond aux questions de mise en œuvre.
Règles applicables à partir du 1er septembre 2027
La seconde étape du calendrier de la facturation électronique concerne les PME, les TPE et les micro-entreprises. À cette date, elles doivent émettre leurs factures par voie électronique et transmettre leurs données à l’administration. Les franchisés en base, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs sont concernés : la réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, redevables ou non.
Jusqu’en septembre 2027, ces entreprises ne sont pas soumises à l’obligation d’émission. Une entreprise dont l’obligation d’émission débute le 1er septembre 2027 peut choisir d’entrer volontairement dans la facturation électronique avant cette échéance. Cette émission passe par une plateforme agréée (guide pratique, questions 17 et 18).
Attention : ces entreprises reçoivent déjà des factures électroniques de leurs fournisseurs soumis à l’émission. Elles doivent donc disposer d’une plateforme de réception depuis le 1er septembre 2026.
E-reporting : les mêmes échéances que la facturation
L’e-reporting est la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement. Il suit les mêmes étapes que la facturation : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Notre article sur l’e-reporting détaille les données à transmettre et leur fréquence.
Ce que demande la DGFiP aux entreprises
- Une plateforme agréée. La DGFiP publie la liste officielle des plateformes agréées.
- Les formats du socle. Les spécifications externes de la DGFiP (version 3.2) retiennent trois formats : Factur-X, UBL et CII.
- La distinction entre rejet et refus. Un rejet est posé par une plateforme à la suite d’un contrôle. C’est un incident à corriger puis à retransmettre (question 11). Un refus est une décision de l’acheteur, limitée aux motifs prévus par la norme (question 12).
- La conservation des traces. La DGFiP demande de conserver les tentatives d’émission, les statuts et messages reçus, ainsi que les échanges avec les prestataires et les clients (question 16). Elle cite les consignes internes parmi les éléments d’une trajectoire sérieuse de mise en conformité (question 27).
Le délai dépend de l’organisation de chaque entreprise. Notre page sur le délai de raccordement décrit le processus.
Les changements récents
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, encadre le changement de plateforme agréée. Il crée les articles 242 nonies E bis à E quater de l’annexe II du Code général des impôts. Notre article sur la procédure de mobilité en détaille les étapes.
Le vocabulaire a aussi évolué. La plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est devenue la plateforme agréée (PA). L’opérateur de dématérialisation (OD) est devenu la solution compatible (SC). Le rôle de chacun est décrit dans notre article sur les rôles de la PA, de la SC et de l’OD.
Sanctions prévues par la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 (article 123 de la loi du 19 février 2026) a relevé les sanctions.
- Défaut d’émission d’une facture électronique : 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par année civile.
- Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 €. Une nouvelle mise en demeure de trois mois suit. Une amende de 1 000 € est ensuite encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
- Défaut de transmission des données de transaction et de paiement : 500 € par transmission, avec le même plafond de 15 000 € par année civile.
Ces sanctions ne s’appliquent pas à une première infraction, commise l’année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Quadient publie une page sur le calendrier et le choix d’une plateforme agréée.
Questions fréquentes
Depuis quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026, pour la réception par toutes les entreprises assujetties à la TVA et pour l’émission par les grandes entreprises et les ETI. L’émission s’impose aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Quelle est la date pour les PME ?
Le 1er septembre 2027 pour l’émission des factures électroniques et la transmission des données. Les PME doivent toutefois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Les micro-entreprises sont-elles concernées ?
Oui. L’administration précise que la réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, y compris les franchisés en base et les micro-entrepreneurs, au moins en réception. Leur obligation d’émission débute le 1er septembre 2027.
Toutes les entreprises doivent-elles recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ?
Oui, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre au format électronique. La réception passe par une plateforme agréée.
Où trouver les textes officiels ?
Sur impots.gouv.fr (calendrier, guide pratique de démarrage, liste des plateformes agréées), sur entreprendre.service-public.gouv.fr (sanctions) et sur Légifrance (article 289 bis du Code général des impôts, décret n° 2026-677).
Pour aller plus loin
- La réforme de la facturation électronique : êtes-vous conforme ?
- Comment choisir sa plateforme agréée
- E-invoicing en France : implications selon votre profil
- Changer de plateforme agréée : la procédure du décret 2026
Sources
- DGFiP, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », impots.gouv.fr (modifié le 16/01/2026).
- DGFiP, « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? », impots.gouv.fr (modifié le 28/09/2026).
- DGFiP, Guide pratique de démarrage de la facturation électronique au 1er septembre 2026, questions 1, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 27 et 29.
- DGFiP, Dossier de spécifications externes de la facturation électronique, version 3.2 (30/04/2026), formats du socle.
- Code général des impôts, articles 289 bis et 289 E ; annexe II, articles 242 nonies E bis à E quater.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 ; Entreprendre Service-Public, « Facturation électronique : les sanctions évoluent » (20/02/2026).
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, JORF du 28 juillet 2026.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
