Réforme en vigueur – Mettez-vous en conformité avec la facturation électronique : Parlez à un expert aujourd’hui
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Le statut « Refusée » (code 210) est posé par l’acheteur, via sa Plateforme Agréée, pour écarter une facture pour un motif normé. Il ne
Le statut « Rejetée » (code 213) est posé par une Plateforme Agréée lorsqu’une facture échoue à ses contrôles, à l’émission comme à la réception.
Le statut « En litige » est posé par l’acheteur lorsqu’il conteste le contenu d’une facture, avec un motif obligatoire. Il se résout par un
Le statut « Annulée » est posé sur une facture remplacée par une facture rectificative, afin de fermer son cycle de vie.
Le flux 1 contient les données requises par l’administration, le flux 2 la facture dans un format du socle (UBL, CII, Factur-X), le flux 3
Une facture rectificative annule et remplace une facture précédente, notamment à la suite d’un litige. Elle suit le circuit normal de la Plateforme Agréée.
Un duplicata de facture électronique est une copie lisible d’une facture déjà émise, transmise par un autre canal pour assurer la continuité du traitement.
« NON_TRANSMISE » est le motif du statut « Déposée » lorsqu’une facture conforme n’a pas pu être transmise faute de plateforme de réception désignée
Le CFCI (Contrôle Formel de Conformité des Informations) est le contrôle automatique par lequel une Plateforme Agréée vérifie qu’une facture électronique respecte les règles formelles
Non. Le secteur public est soumis à une obligation antérieure et distincte : depuis le 1er janvier 2021, il traite ses factures via Chorus Pro.
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