Réforme en vigueur – Mettez-vous en conformité avec la facturation électronique : Parlez à un expert aujourd’hui
Le CFCI (Contrôle Formel de Conformité des Informations) est le contrôle automatique par lequel une Plateforme Agréée vérifie qu’une facture électronique respecte les règles formelles
Non. Le secteur public est soumis à une obligation antérieure et distincte : depuis le 1er janvier 2021, il traite ses factures via Chorus Pro.
Le collaborateur doit communiquer au fournisseur le SIREN de son employeur, son numéro de TVA intracommunautaire et l’adresse de routage vers la plateforme agréée de
Un traitement inadapté d’une note de frais peut entraîner une perte du droit à déduction de TVA, un risque direct et quantifiable qui affecte la
La configuration « tiers payeur » désigne le cas d’un collaborateur qui règle une dépense professionnelle avec ses fonds personnels et demande une facture au
Au-delà de 150 € HT, pour une facture établie au nom de l’entreprise, la facturation électronique structurée est obligatoire. En deçà, le traitement par justificatif
Oui, partiellement. Le critère déterminant est le nom figurant sur la facture justificative : au nom de l’entreprise, elle relève de l’e-invoicing B2B ; au
L’obligation d’e-invoicing porte sur les transactions B2B domestiques entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les flux transfrontaliers relèvent d’obligations distinctes, notamment d’e-reporting. Une organisation
L’e-invoicing concerne les échanges de factures structurées entre entreprises françaises assujetties (B2B domestique), l’e-reporting concerne la transmission de données pour les opérations hors de ce
Le CII est un standard technique de facture électronique développé par l’UN/CEFACT (organisme des Nations Unies). Comme l’UBL, il s’agit d’un format XML structuré retenu
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