« NON_TRANSMISE » est le motif associé au statut « Déposée » lorsqu’une facture conforme n’a pas pu être transmise, parce que le destinataire n’a désigné aucune Plateforme Agréée de réception.
Le destinataire est présent dans l’annuaire du Portail Public de Facturation, mais il ne dispose que d’une adresse au niveau du SIREN (voir l’identification fiscale unique), non active. Le vendeur peut utiliser cette adresse. Sa PA (ex-PDP) effectue les contrôles réglementaires, transmet les données de facturation (flux 1) et le statut « Déposée » avec le motif « NON_TRANSMISE » à l’administration, mais ne peut pas livrer la facture à l’acheteur.
Ce n’est pas un rejet : la facture est valide et le vendeur n’a pas à la refaire. Il contacte son client et peut lui transmettre un duplicata pour obtenir le paiement.
À retenir : « NON_TRANSMISE » signale un défaut de choix de plateforme côté destinataire, pas une erreur du vendeur. Pour s’équiper, le destinataire peut consulter les délais de raccordement à une Plateforme Agréée.
Pour aller plus loin : client sans Plateforme Agréée, que faire de sa facture, cycle de vie d’une facture électronique, questions des clients Serensia.
