Le statut « Rejetée » (code 213) est posé par une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) lorsqu’une facture échoue à ses contrôles, à l’émission comme à la réception. C’est l’un des quatre statuts obligatoires du cycle de vie d’une facture électronique transmis à l’administration fiscale.
Le rejet correspond à une anomalie technique ou réglementaire, détectée notamment lors du contrôle formel (CFCI) : erreur sémantique, contrôle des doublons et d’unicité, cohérence des données, adressage, référence ou association d’une pièce jointe, ou encore destinataire inconnu de l’annuaire à l’émission. Un motif de rejet accompagne toujours le statut.
Conséquences pratiques
- En cas de rejet à l’émission, le statut n’est pas transmis à l’acheteur : il est mis à disposition du vendeur et transmis à l’administration.
- Le vendeur annule la comptabilisation de la facture rejetée, par exemple par un avoir interne non transmis, corrige l’anomalie puis retransmet la facture.
À retenir : rejetée n’est pas refusée. Le rejet est un blocage posé par une plateforme, le refus est une décision de l’acheteur.
Pour aller plus loin : facture rejetée, refusée ou en litige, quelles différences, gestion des anomalies, formats de facture électronique acceptés.
