Le mandat de facturation est l’autorisation par laquelle une entreprise confie à un tiers le soin d’émettre ses factures en son nom et pour son compte. Avec la généralisation de la facture électronique en 2026, ce mécanisme devient central : c’est notamment par un mandat que vous officialisez le choix de votre Plateforme Agréée.
Qu’est-ce qu’un mandat de facturation ? #
Émettre une facture est en principe la responsabilité du fournisseur qui réalise la vente ou la prestation. Le mandat de facturation permet de déléguer cette tâche à un tiers, tout en laissant le fournisseur juridiquement responsable de ses factures.
Le tiers mandaté peut être un expert-comptable, un prestataire de dématérialisation, un client dans le cadre de l’autofacturation, ou encore une Plateforme Agréée. Le fournisseur reste, dans tous les cas, le redevable de la TVA et le responsable du contenu de ses factures, même lorsqu’un tiers les établit matériellement.
Que dit la loi ? #
Le mandat de facturation est encadré par le Code général des impôts, en particulier son article 289. Ce cadre pose plusieurs principes :
- L’entreprise peut mandater un tiers pour émettre ses factures, sous réserve d’un accord préalable entre les parties.
- Le fournisseur conserve la responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de TVA.
- Chaque facture émise par le mandataire doit pouvoir être authentifiée, et le fournisseur doit être en mesure de la contester s’il y a lieu.
Le mandat n’a pas à être transmis à l’administration, mais il doit exister et pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Mandat de facturation et réforme 2026 #
La réforme donne au mandat un rôle nouveau. Pour être en conformité, chaque entreprise doit choisir une Plateforme Agréée, et ce choix s’officialise par la signature d’un mandat entre l’entreprise et sa plateforme. C’est ce document qui autorise la PA à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques au nom de l’entreprise, et à la déclarer dans l’annuaire central géré par l’administration.
Signer ce mandat en amont de l’échéance est un moyen concret d’anticiper la mise en conformité et d’éviter une bascule dans l’urgence.
Le cas de l’expertise comptable #
Le mandat de facturation est une pratique courante en cabinet d’expertise comptable. De nombreux cabinets émettent déjà les factures de leurs clients dans le cadre d’un mandat.
Avec la réforme, cette relation évolue : le cabinet, ou son client, doit s’appuyer sur une Plateforme Agréée pour la transmission réglementaire. Un cabinet peut ainsi proposer à ses clients un service de facturation électronique clé en main, en s’adossant à une PA, tout en conservant la relation de mandat existante.
À retenir #
- Le mandat de facturation délègue l’émission des factures à un tiers, sans transférer la responsabilité juridique du fournisseur.
- Il est encadré par l’article 289 du Code général des impôts.
- Dans le cadre de la réforme 2026, le choix d’une Plateforme Agréée s’officialise par un mandat.
- Il doit exister et pouvoir être présenté en cas de contrôle, sans transmission systématique à l’administration.
Dernière mise à jour : juillet 2026. Sources : Code général des impôts, article 289, documentation DGFiP sur la facturation électronique.
