L’obligation d’e-invoicing porte sur les transactions B2B domestiques entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les flux transfrontaliers relèvent d’obligations distinctes, notamment d’e-reporting. Une organisation dont tous les fournisseurs sont étrangers reste néanmoins soumise à l’obligation de réception depuis le 1er septembre 2026 pour les factures émises par des fournisseurs français à son égard.
Réforme en vigueur – Mettez-vous en conformité avec la facturation électronique : Parlez à un expert aujourd’hui
