Sont concernées par l’e-reporting les entreprises qui effectuent des transactions avec des particuliers (B2C) ou des partenaires étrangers, non couvertes par l’obligation de facturation électronique B2B.
Ces entreprises doivent transmettre les données de ces transactions à l’administration fiscale via une Plateforme Agréée, selon une fréquence qui dépend de leur régime de TVA.
