La déclaration de TVA préremplie est un dispositif de la réforme permettant à l’administration fiscale de générer automatiquement certaines déclarations de TVA à partir des factures électroniques transmises.
Ce préremplissage devient possible grâce à la structuration normalisée des données de facturation (norme EN 16931) et à leur transmission systématique via les Plateformes Agréées, qui alimentent le Concentrateur de données du PPF.
