Un traitement inadapté d’une note de frais, notamment une facture non établie au nom de l’entreprise ou non conforme aux exigences de la réforme, peut entraîner une perte du droit à déduction de TVA.
Ce risque est direct et quantifiable : il ne se limite pas à une question de forme documentaire, il affecte la base de déduction de TVA de l’organisation.
