Mis à jour le 06/08/2026. Cette page est revue à chaque précision publiée par la DGFiP, l’AIFE ou l’AFNOR.
À l’approche du 1er septembre 2026, les questions ne portent plus sur la réglementation mais sur l’exécution : le mandat, l’adressage, l’ERP, les cas complexes, la sécurité, les incidents de démarrage. Cette page rassemble les réponses d’un opérateur de Plateforme Agréée aux questions que les entreprises nous posent au moment de basculer. Chaque réponse va à l’essentiel ; les guides liés approfondissent chaque sujet.
Avant de vous raccorder : les questions de cadrage
Qui est concerné, dans quels délais, avec quel mandat et quel mode de raccordement : les réponses pour cadrer votre projet avant de signer.
Mon entreprise n’émet pas encore de factures électroniques : est-elle concernée au 1er septembre 2026 ?
Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir et traiter des factures électroniques au 1er septembre 2026, y compris celles dont l’obligation d’émission n’arrive qu’en septembre 2027 (calendrier officiel sur impots.gouv.fr). La réception passe par une Plateforme Agréée : c’est le premier chantier à traiter, même sans projet d’émission.
Mon obligation d’émission n’est qu’en 2027 : dois-je attendre ?
Non. La réception s’impose dès 2026, et anticiper l’émission évite de refaire deux projets : le raccordement, l’audit des flux et le paramétrage servent les deux obligations. Les entreprises qui basculent l’émission par anticipation lissent leur charge au lieu de subir un second pic en 2027.
Combien de temps faut-il pour se raccorder à une Plateforme Agréée ?
De quelques semaines à quelques mois selon la complexité de votre système d’information : il n’existe pas de durée unique, mais le processus suit toujours les mêmes étapes (mandat, déclaration à l’annuaire, audit des flux, paramétrage, mise en production, tests, recette, accompagnement des équipes, go-live…). Notre guide des délais de raccordement les détaille une par une.
Qu’est-ce que l’audit des flux, et pourquoi conditionne-t-il tout le calendrier ?
C’est l’inventaire de vos types de factures (avoirs, acomptes), de la nature de vos flux entrants et sortants (BtoB, BtoG, BtoBi ou BtoC), et des cas d’usage applicables à votre activité (multi-livraison, escomptes…, il y en a 45 en tout). C’est l’étape la moins bien préparée par les entreprises et celle qui retarde le plus de projets : un audit préparé en amont fait gagner plusieurs semaines sur le calendrier de raccordement.
Qu’est-ce que le mandat de facturation, et que signez-vous exactement ?
Le mandat fixe le choix de votre Plateforme Agréée contractuellement. Une fois signé et une fois la réforme déployée, elle pourra émettre, recevoir et/ou transmettre vos factures et vos données en votre nom. Il officialise donc votre choix de plateforme et déclenche votre déclaration à l’annuaire central, effectuée en masse par la PA pour l’ensemble des entités couvertes. Notre page lexique sur le mandat de facturation en détaille le cadre.
Quels prérequis avant de raccorder votre ERP ?
Une cartographie entre vos données et les champs attendus par la réforme, le choix du mode d’échange, et des circuits de traitement des rejets définis à l’avance. Les tests doivent couvrir vos flux réels, exceptions comprises : avoirs, acomptes, multi-taux, pièces jointes. Les données de référence (clients, identifiants, adresses de facturation) pèsent autant que la technique : une facture conforme mais mal adressée reste une facture bloquée.
API, EDI ou dépôt de fichiers : comment votre système parle-t-il à la PA ?
Les trois modes coexistent et se choisissent par flux : l’API pour l’intégration native au système d’information, l’EDI pour les échanges structurés existants, le dépôt de fichiers pour les volumes simples. Les API de la plateforme Serensia exposent l’ensemble des fonctions de la PA, ce qui permet d’intégrer la facturation électronique directement dans vos outils sans rupture de parcours.
Faut-il attendre la fin de l’intégration ERP pour être conforme ?
Non. Le démarrage en mode standalone rend la réception et l’émission opérationnelles immédiatement, via une interface autonome, sans intégration préalable. Le raccordement à vos outils s’effectue ensuite, progressivement : c’est le mode que Serensia privilégie pour tenir l’échéance du 1er septembre.
Comment construire vos adresses électroniques de facturation ?
Le SIREN est la clé d’entrée de l’annuaire. Un SIRET peut ensuite distinguer un établissement et un code de routage peut orienter la facture vers un service ou un circuit de validation. Le bon niveau de granularité est celui qui améliore l’acheminement sans créer une organisation impossible à maintenir : ce choix se cadre lors de l’audit des flux.
Peut-on travailler avec plusieurs Plateformes Agréées ?
Oui, par entité, par pays ou par flux, à condition d’un adressage sans ambiguïté en réception et d’une gouvernance centrale. Sans elle, les statuts se dispersent et la vue consolidée devient difficile. Pour beaucoup de groupes, une PA unique multi-entités reste l’organisation la plus lisible.
Qu’est-ce que la marque blanche PA, et à qui s’adresse-t-elle ?
Un éditeur de logiciel ou un prestataire peut proposer la facturation électronique conforme sous sa propre marque, en s’appuyant sur la Plateforme Agréée de Serensia en arrière-plan : l’agrément, l’infrastructure et la conformité sont portés par la PA, l’expérience client reste celle du partenaire. Notre page dédiée à la marque blanche détaille ce modèle.
Ce que votre Plateforme Agréée fait pour vous
Annuaire, Concentrateur, PPF, Chorus Pro, statuts : le rôle de chaque brique du dispositif, et ce que votre plateforme prend en charge sans vous.
Le Portail Public de Facturation permet-il d’échanger ses factures gratuitement ?
Non. C’était le projet initial, mais ce n’est plus le dispositif en vigueur : le PPF tient l’annuaire central et met les données à disposition de l’administration, il ne fait pas circuler les factures. La circulation passe exclusivement par les Plateformes Agréées. Ce rôle a été définitivement confirmé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Notre article sur le rôle réel du PPF explique ce changement.
Qui vous déclare dans l’Annuaire, et qui l’interroge ?
Votre Plateforme Agréée, dans les deux cas. Elle vous déclare en masse sur la base des identifiants officiels de l’INSEE dès la signature du mandat, puis interroge l’Annuaire à chaque émission pour identifier la plateforme de réception de votre client et router la facture. Vous n’avez rien à consulter.
Devez-vous vous occuper du Concentrateur de données ?
Non. Le Concentrateur reçoit les données réglementaires transmises par les Plateformes Agréées et les met à disposition de l’administration fiscale. C’est un flux entre votre PA et l’administration : l’entreprise n’interagit jamais directement avec lui.
Votre logiciel actuel devient-il inutile ?
Non. Votre ERP ou votre logiciel de facturation reste l’outil du quotidien : préparation des données, workflows, rapprochements. Il devient une Solution Compatible dès lors qu’il est raccordé à une PA pour les échanges réglementaires : c’est la complémentarité SC et PA que Serensia opère sur une même plateforme. Pour comprendre le vocabulaire, voir notre article OD, SC, PA : ce que le changement de vocabulaire change.
Et Chorus Pro ?
Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public : vos factures vers l’État et les collectivités continuent d’y transiter, directement ou via une PA raccordée. Il est aussi l’alter ego des Plateformes Agréées pour les envois des collectivités vers les entreprises, et transmet lui aussi ses données à l’administration.
Quels sont les statuts d’une facture électronique ?
Le cycle de vie de la facture compte 15 statuts : 4 obligatoires (déposée, rejetée, refusée, encaissée) et 11 optionnels qui affinent le suivi. Ces statuts circulent entre les plateformes et structurent le pilotage : c’est par eux que vous savez, en temps réel, où en est chaque facture.
Que faire quand une facture est rejetée ou refusée ?
Distinguer d’abord les deux cas : le rejet est technique (erreur de format ou de données, la facture n’est pas entrée dans le circuit), le refus est commercial (le client conteste, via un statut normé transmis par sa plateforme). Le rejet se corrige et se réémet ; le refus ouvre un traitement de litige. Définir à l’avance qui traite chacun des deux évite les factures en souffrance au démarrage.
E-reporting et cas de facturation complexes
Ventes B2C, flux internationaux, avoirs, acomptes, devises : les règles applicables aux opérations qui sortent du circuit B2B standard.
Quelles opérations passent par le e-reporting ?
Celles qui n’entrent pas dans le e-invoicing B2B domestique : les ventes aux particuliers et les transactions internationales. S’y ajoutent les données de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, principalement les prestations de services sans option pour la TVA sur les débits (documentation DGFiP).
À quelle fréquence transmettre les données de e-reporting ?
Selon votre régime de TVA : par décade pour le réel normal mensuel (dépôt sous dix jours), mensuellement pour le réel normal trimestriel et le régime simplifié, tous les deux mois pour la franchise en base. Votre PA prend ces échéances en charge dans le paramétrage ; elles doivent aussi entrer dans votre gouvernance de clôture.
Comment gérer un avoir ?
Un avoir, total ou partiel, doit être relié sans ambiguïté à la facture d’origine et transiter par le même circuit électronique. Montants, TVA, références et statuts doivent rester cohérents entre la facture initiale, l’avoir et le paiement du solde.
Comment gérer un acompte ?
L’acompte fait l’objet d’une facture au moment du versement, avec le type de document 386 dans les données structurées et le traitement de TVA correspondant au régime d’exigibilité. La facture finale reprend l’ensemble puis déduit l’acompte : le paramétrage doit empêcher toute double comptabilisation. Ce cas d’usage nécessite généralement le profil Extended, disponible dans les différents formats.
Comment traiter le multi-devises ?
Une facture porte une seule devise de facturation ; lorsque ce n’est pas l’euro, les données de comptabilisation de la TVA en euros doivent être fournies dans les champs prévus par la norme EN 16931. En multi-taux, les règles d’arrondi méritent d’être testées avec les plateformes destinataires avant la mise en production.
Auto-facturation, autoliquidation, exonération : quelle différence ?
Trois régimes distincts. L’auto-facturation : la facture est émise au nom et pour le compte du fournisseur, sur la base d’un accord, et le fournisseur reste responsable de la TVA. L’autoliquidation : la TVA est acquittée par l’acheteur, la facture est hors taxe avec la mention obligatoire adaptée. L’exonération : la facture est hors taxe avec le motif et la référence juridique appropriés.
Votre PA doit-elle être Access point Peppol pour l’international ?
Si vous facturez des partenaires européens ou des entités publiques étrangères, nous le conseillons fortement : le réseau Peppol est le dénominateur commun des dispositifs nationaux d’e-invoicing en Europe. Mais il n’est pas le seul, l’important est que votre client à l’international puisse recevoir votre facture et que vous puissiez déclarer votre e-reporting à l’Administration Française. Serensia est Access point Peppol certifié. Notre page lexique sur le réseau Peppol explique son fonctionnement.
Sécurité, archivage et démarrage
Accès aux données, hébergement souverain, durées de conservation et doctrine de l’administration au démarrage : ce qu’il faut sécuriser avant et après le 1er septembre.
Qui a accès à vos données de facturation, et quelles garanties exiger ?
L’émetteur, le destinataire et leurs prestataires autorisés pour le traitement ; l’administration reçoit les données réglementaires prévues par les textes. Le cahier des charges DGFiP impose aux PA la certification ISO/IEC 27001, des exigences SecNumCloud en cas d’hébergement cloud, l’exploitation du système d’information dans l’Union européenne et l’absence de transfert des données hors UE (liste officielle des PA et cadre d’immatriculation).
Où Serensia héberge-t-elle vos données ?
En France, sur des serveurs OVH qualifiés SecNumCloud. La souveraineté des données est une contrainte réglementaire et ne peut pas être une option commerciale : c’est une caractéristique de la plateforme, alignée sur les exigences du cahier des charges DGFiP.
Combien de temps conserver vos factures ?
Six ans au titre des règles fiscales, dix ans pour les pièces comptables : en pratique, une durée de dix ans est souvent retenue pour éviter une gestion différenciée. Attention : la transmission par une PA ne vaut pas automatiquement archivage à valeur probante sur toute la durée légale ; le périmètre d’archivage se précise contractuellement avec chaque plateforme. Voir aussi notre page sur l’archivage à valeur probante.
Pas prêt le 1er septembre : que risquez-vous vraiment ?
Les sanctions existent : 50 euros par facture non émise électroniquement (plafond 15 000 euros par an), 250 euros par transmission de données manquante, et en l’absence de PA en réception une mise en demeure laissant trois mois, puis 500 euros et 1 000 euros par nouvelle période de trois mois. Mais l’administration a annoncé une doctrine de démarrage fondée sur la tolérance et la bonne foi : pas d’application automatique pour les entreprises qui documentent leur difficulté (contractualisation d’une PA, planning de raccordement, traces des incidents) et poursuivent leur mise en conformité. En cas de blocage, un canal habituel peut être utilisé ponctuellement sans perdre le droit à déduction de TVA, mais il ne devient pas le circuit cible : la facture se régularise ensuite dans le circuit électronique en évitant les doublons. Pour cadrer votre situation, parlez avec un expert.
Sources
Portail officiel de la facturation électronique, impots.gouv.fr : calendrier, doctrine de démarrage, documentation DGFiP.
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, Légifrance : terminologie plateforme agréée et recentrage du PPF sur l’annuaire central.
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, Légifrance : formats, profils et modalités de transmission des données.
Liste officielle des Plateformes Agréées immatriculées, DGFiP (PDF)
Article 289 bis du Code général des impôts, legifrance.gouv.fr : cadre légal de l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques.
