Non — le secteur public est soumis à une obligation antérieure et distincte. Depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des entités publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux) reçoivent et traitent leurs factures via la plateforme nationale Chorus Pro. La réforme de 2026 concerne exclusivement les transactions B2B du secteur privé. L’expérience du secteur public via Chorus Pro constitue néanmoins un précédent documenté sur les effets d’un déploiement obligatoire à grande échelle.
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