Le statut « Refusée » (code 210) est posé par l’acheteur, via sa Plateforme Agréée (PA, ex-PDP), pour écarter une facture pour un motif normé. Il fait partie des quatre statuts obligatoires du cycle de vie d’une facture électronique transmis à l’administration fiscale, avec Déposée, Rejetée et Encaissée.
Le motif doit être choisi dans la liste des motifs de refus applicables : par exemple erreur de calcul de la facture, taux de TVA erroné, mention légale manquante, erreur de destinataire, transaction inconnue ou facture en doublon. Le statut « Refusée » ne doit pas être utilisé pour un désaccord commercial : dans ce cas, l’acheteur pose le statut « En litige ».
Conséquences pratiques
- Le vendeur annule la facture refusée dans ses comptes, par exemple par un avoir interne non transmis à l’acheteur, puis refacture si nécessaire. Les données de facturation envoyées à l’administration (le flux 1) sont alors ignorées par celle-ci, ce qui aligne la déclaration de TVA pré-remplie.
- L’acheteur ne comptabilise pas la facture, ou annule sa comptabilisation : le statut « Refusée » sert de pièce justificative.
À retenir : refusée n’est pas rejetée. Le rejet est posé par une plateforme après contrôle, le refus est une décision de l’acheteur.
Pour aller plus loin : facture rejetée, refusée ou en litige, quelles différences, gestion des anomalies, guide opérationnel de la facturation électronique.
